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Bulletin d’information CGT des salarié-e-s des Professions Réglementées Auprès des Juridictions n°220

Troisième réunion de négociations des minima conventionnels Le patronat refuse d’entendre les revendications des syndicats !

 Le 9 juillet 2025, s’est tenue la 3ème réunion de négociation sur la revalorisation des minima conventionnels. 

Pour rappel, le 21 mai dernier, l’intersyndicale (CFDT, CFTC, CGT) a proposé une revalorisation de la valeur du
point de 7,43% pour les trois premiers niveaux, cette proposition a été refusée par le collège employeurs qui campe sur sa proposition de revalorisation de +2% sur tous les niveaux. 

L’intersyndicale a maintenu sa proposition d’augmentation de + 7 ,43% de toute la grille au regard de la perte du pouvoir d’achat des salarié.es depuis 2020. 

Dans ce contexte de blocage, l’intersyndicale a décidé de suspendre les autres sujets de négociation, en vue d’obtenir un accord acceptable pour les salarié.es. 

Le collège patronal est resté sur ses positions et fait le constat que les positions des deux parties étant trop éloignées, un PV de désaccord devait être acté. Puis le patronat a proposé que s’ouvre une négociation sur la refonte de la classification qui est une obligation légale quinquennale. En fait, pour le patronat, il s’agit de rehausser quelques coefficients à la marge pour rehausser les niveaux I et II sans toucher le niveau III. 

L’intersyndicale souhaite négocier la revalorisation des salaires par une valeur du point identique pour les 3 premiers niveaux (ce sont les critères négociés dans la nouvelle grille de classification). La CGT et les deux autres syndicats proposent de travailler sur une refonte de la classification dans un second temps, ce qui nécessite plusieurs réunions de négociation. 

Le patronat souhaite en réalité rehausser quelques coefficients sans toucher à la grille actuelle de classification et propose deux valeurs de points (+7,43% pour Niveaux I et II et seulement +2% pour le niveau III). 

Une contreproposition du collège employeurs nous a été présenté avec 10 coefficients réajustés et une valeur de point de +2%. 

Pour sortir de ce blocage qui paralyse les négociations, la CGT et les deux syndicats ont proposé de travailler sur la grille de classification et de faire une contreproposition avant la réunion exceptionnelle du 24 juillet. 

L’intersyndicale a donc envoyé une contreproposition avec une valeur de point de 6% et le réajustement de 14 coefficients le 17 juillet 2024. 

Par un courrier adressé à l’intersyndicale le 18 juillet, le Président de la FEPRAJ a refusé cette proposition et a décidé de façon unilatérale de clôturer les négociations sur les salaires bafouant ainsi le fonctionnement de l’instance paritaire. 

A toute fin utile, la CGT rappelle au Président de la FEPRAJ que le fonctionnement d’une instance paritaire implique un travail conjoint entre les organisations patronales et syndicales, en aucun cas le patronat ne peut décider seul comme s’il agissait comme le dirigeant d’une entreprise.